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Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
>> Ce décret étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en métropole et au plafond de prise en charge des cotisations sociales des gardes d'enfant à domicile, pour tenir compte des spécificités mahoraises. Il aménage en outre les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile à Mayotte.
Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, un service prestataire de garde d'enfant à domicile, une crèche familiale, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile, crèches familiales, assistants maternels, gardes d'enfant à domicile ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 31 décembre 2023 .
JORF n°0293 du 19 décembre 2023 - NOR : FAMS2332086D
>> Ce décret étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en métropole et au plafond de prise en charge des cotisations sociales des gardes d'enfant à domicile, pour tenir compte des spécificités mahoraises. Il aménage en outre les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile à Mayotte.
Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, un service prestataire de garde d'enfant à domicile, une crèche familiale, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile, crèches familiales, assistants maternels, gardes d'enfant à domicile ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 31 décembre 2023 .
JORF n°0293 du 19 décembre 2023 - NOR : FAMS2332086D
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