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Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte
>> Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique.
Par de multiples renvois aux dispositions du code de la sécurité sociale, il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur.
Le décret précise les modalités de calcul des indemnités journalières en tenant compte du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte.
S'agissant des prestations en nature, il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes. Il applique à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et modifie les modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Enfin, outre un toilettage relatif à la déclaration de grossesse dans le code de la sécurité sociale, il procède au toilettage de dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus pour le calcul des prestations et aux modalités de leur versement à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux arrêts maladie et les congés maternité ayant commencé le 1er juillet 2022 . Pour les congés paternité et d'accueil de l'enfant, elles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2022 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Les dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie entrent en vigueur le 1er décembre 2022 .
Les dispositions relatives aux montants des prestations en espèces des micro- entrepreneurs entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont applicables au prochain renouvellement du conseil. Enfin, les dispositions relatives à la détermination du revenu d'activité antérieur entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 5 du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité.
JORF n°0002 du 3 janvier 2023 - NOR : SPRS2233369D
>> Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique.
Par de multiples renvois aux dispositions du code de la sécurité sociale, il procède à des alignements de réglementation s'agissant de l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces, du délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants et de la détermination du revenu d'activité antérieur.
Le décret précise les modalités de calcul des indemnités journalières en tenant compte du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte.
S'agissant des prestations en nature, il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle, et prévoit la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes. Il applique à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et modifie les modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Enfin, outre un toilettage relatif à la déclaration de grossesse dans le code de la sécurité sociale, il procède au toilettage de dispositions relatives à la transmission des éléments de revenus pour le calcul des prestations et aux modalités de leur versement à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux arrêts maladie et les congés maternité ayant commencé le 1er juillet 2022 . Pour les congés paternité et d'accueil de l'enfant, elles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2022 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Les dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie entrent en vigueur le 1er décembre 2022 .
Les dispositions relatives aux montants des prestations en espèces des micro- entrepreneurs entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont applicables au prochain renouvellement du conseil. Enfin, les dispositions relatives à la détermination du revenu d'activité antérieur entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 5 du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité.
JORF n°0002 du 3 janvier 2023 - NOR : SPRS2233369D
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