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Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte
>> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Il prévoit l'encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.
Il prévoit également l'encadrement des prix à la consommation pour l'eau plate en bouteille. Les produits concernés ainsi que les niveaux des prix et marges maximums pourront être précisés par le préfet de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025.
JORF n°0299 du 19 décembre 2024 - NOR : ECOC2434138D
>> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Il prévoit l'encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de certains produits à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.
Il prévoit également l'encadrement des prix à la consommation pour l'eau plate en bouteille. Les produits concernés ainsi que les niveaux des prix et marges maximums pourront être précisés par le préfet de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025.
JORF n°0299 du 19 décembre 2024 - NOR : ECOC2434138D
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