JORF - Outre-Mer - Mayotte- Revalorisation du montant journalier de l'ASS.

>> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 8,13 euros conformément à l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2016

JORF n°0139 du 16 juin 2016 - NOR: ETSD1606550D

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