JORF - Outre-Mer - Modalités d'application de la loi relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer

Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

>> Cet arrêté fixe à 1,15 le coefficient applicable au prix de vente applicable aux livres non scolaires prévu par le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.

JORF n°0061 du 14 mars 2018 - NOR: MICE1734319A

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