JORF - Outre-Mer - Modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises et mesures de coordination

>> L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer. Le présent décret détaille notamment les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations.

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016

JORF n°0109 du 11 mai 2016 - NOR: FCPS1606665D

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