JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Opérations visant à l'amélioration des listes électorales

>> Ce décret a pour objet de mettre en place et d'organiser un traitement de données personnelles permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quelque soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation….

JORF n°0278 du 30 novembre 2016 - NOR: OMEO1634453D

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