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>> Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (NOR : OMEO1515945D), est annulé.
JORF n°0186 du 11 août 2016 - NOR: CETX1622869S
Conseil d'État N° 394080 - 2016-07-19
(Décision mise en ligne au flash du 26/07/2016)
JORF n°0186 du 11 août 2016 - NOR: CETX1622869S
Conseil d'État N° 394080 - 2016-07-19
(Décision mise en ligne au flash du 26/07/2016)
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