Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
>> Ce décret procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il étend notamment en Polynésie française, les dispositions qui permettent aux militaires qui exercent un mandat local de bénéficier des droits et garanties liés à l'exercice de ce mandat et met à jour les dispositions relatives à la formation des élus locaux.
Le texte modifie, d'autre part, les dispositions relatives au service public d'assainissement non collectif, tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat n° 405376 du 20 juillet 2022, et permet ainsi aux communes et à leurs groupements qui exercent la compétence « collecte et traitement des eaux usées » au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française de bénéficier, à l'instar des communes de droit commun, de la redevance d'assainissement non collectif.
Publics concernés : communes et groupements de communes en Polynésie française.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : MOMO2507673D
>> Ce décret procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il étend notamment en Polynésie française, les dispositions qui permettent aux militaires qui exercent un mandat local de bénéficier des droits et garanties liés à l'exercice de ce mandat et met à jour les dispositions relatives à la formation des élus locaux.
Le texte modifie, d'autre part, les dispositions relatives au service public d'assainissement non collectif, tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat n° 405376 du 20 juillet 2022, et permet ainsi aux communes et à leurs groupements qui exercent la compétence « collecte et traitement des eaux usées » au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut de la Polynésie française de bénéficier, à l'instar des communes de droit commun, de la redevance d'assainissement non collectif.
Publics concernés : communes et groupements de communes en Polynésie française.
JORF n°0098 du 25 avril 2025 - NOR : MOMO2507673D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
-
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux
-
JORF - Outre-Mer - Sociétés Immobilières d’Outre-Mer - Approbation des statuts
