JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Election des conseillers municipaux et modernisation du CGCT

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: OMEX1618988L

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