JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP)

Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

>> La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.

Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

Publics concernés : communes, Polynésie française.
JORF n°0292 du 17 décembre 2022 - NOR : IOMO2233768D

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