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Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
>> Les décrets n° 2025-719 et n° 2025-720 du 29 juillet 2025 renforcent les outils de régulation des prix dans les territoires ultramarins. Le premier précise la procédure de négociation annuelle des accords de modération des prix sur les produits de grande consommation, conformément à l'article L. 410-5 du code de commerce, en incluant notamment les entreprises de fret maritime et les transitaires aux échanges entre distributeurs et fournisseurs.
Le second décret introduit la possibilité d’intégrer les résultats d’une enquête auprès des consommateurs dans les avis rendus par les observatoires des prix, des marges et des revenus sur la politique économique et sociale, tout en définissant les modalités de publication de leur rapport annuel. Ces mesures traduisent une volonté accrue de transparence et d'efficacité dans les dispositifs de régulation des prix, tout particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Publics concernés : organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : MOMO2519198D
Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : MOMO2519208D
Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna
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Outre-Mer - Pilotage et animation des services et missions visant à lutter contre la vie chère - Instructions à l’intention des préfets
Article ID.CiTé du 22/07/2025
>> Les décrets n° 2025-719 et n° 2025-720 du 29 juillet 2025 renforcent les outils de régulation des prix dans les territoires ultramarins. Le premier précise la procédure de négociation annuelle des accords de modération des prix sur les produits de grande consommation, conformément à l'article L. 410-5 du code de commerce, en incluant notamment les entreprises de fret maritime et les transitaires aux échanges entre distributeurs et fournisseurs.
Le second décret introduit la possibilité d’intégrer les résultats d’une enquête auprès des consommateurs dans les avis rendus par les observatoires des prix, des marges et des revenus sur la politique économique et sociale, tout en définissant les modalités de publication de leur rapport annuel. Ces mesures traduisent une volonté accrue de transparence et d'efficacité dans les dispositifs de régulation des prix, tout particulièrement dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Publics concernés : organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : MOMO2519198D
Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : MOMO2519208D
Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et Futuna
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Outre-Mer - Pilotage et animation des services et missions visant à lutter contre la vie chère - Instructions à l’intention des préfets
Article ID.CiTé du 22/07/2025
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