JORF - Outre-Mer - Traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux CNI dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES)

>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
JORF n°0063 du 15 mars 2017 - NOR: INTD1704534A

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