JORF - Outre-Mer - Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Extension des dispositions de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: OMES1633659R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: OMES1633659P

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