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Extrait de réponse orale : "…Les fonctionnaires d'origine ultramarine bénéficient d'une priorité dès lors qu'ils justifient d'un CIMM. Cette disposition n'est de niveau législatif que depuis la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 et s'applique à tous les fonctionnaires ultramarins, dans tous les secteurs.
Une évaluation du dispositif a été réalisée en 2018 : 11 % du volume total des demandes de mutation font valoir un CIMM ; 25 % des mutations en outre-mer ont été réalisées en respect de cette priorité légale et 75 %, soit pas moins de 734 dossiers sur 971, ont été acceptées à ce titre.
Dans son arrêt du 18 mars dernier, le Conseil d'État confirme que la prise en compte des CIMM est d'application immédiate et qu'elle vaut pour tous les fonctionnaires d'origine ultramarine.
Nous veillerons à ce que l'application de cette disposition soit parfaitement respectée. Nous travaillons aussi à adapter les politiques de recrutement aux besoins des territoires.
Sénat - Question orale - 2019-04-04
Une évaluation du dispositif a été réalisée en 2018 : 11 % du volume total des demandes de mutation font valoir un CIMM ; 25 % des mutations en outre-mer ont été réalisées en respect de cette priorité légale et 75 %, soit pas moins de 734 dossiers sur 971, ont été acceptées à ce titre.
Dans son arrêt du 18 mars dernier, le Conseil d'État confirme que la prise en compte des CIMM est d'application immédiate et qu'elle vaut pour tous les fonctionnaires d'origine ultramarine.
Nous veillerons à ce que l'application de cette disposition soit parfaitement respectée. Nous travaillons aussi à adapter les politiques de recrutement aux besoins des territoires.
Sénat - Question orale - 2019-04-04
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