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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
>> Ce texte met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.
Protection des consommateurs
Le texte permettra de renforcer la protection des consommateurs, de préciser les règles applicables aux sociétés ainsi que différents textes français dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.
Numérique
Le texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de neuf mois, certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 "influenceurs ", afin de les mettre en conformité avec plusieurs textes européens : directive e-commerce, règlement sur les services numériques dit DSA ...Par ailleurs, cinq articles de cette loi sont abrogés car entrent dans le champ du règlement DSA.
Modification du Code général de la fonction publique
L’Article 36 modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé.
Le texte transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.
Modification du Code du travail
L’Article 37 introduit des modifications plus larges et plus détaillées au Code du travail, axées principalement sur l'amélioration des conditions de congé pour les salariés, notamment en cas de maladie ou d'accident.
Le droit français est mis en conformité avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie.
Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour.
Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.
Transition écologique
Le texte met en conformité le droit national avec plusieurs dispositions du Pacte vert pour l'Europe. Il permet d'assurer l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries (peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine).
Des dispositions sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (nouvelle sanction applicable aux importateurs) et sur le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES), en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime, figurent aussi dans le texte. La définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone est transposée en droit français. Des dispositions concernent les contrats de concessions aéroportuaires.
Un article adapte le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen adopté en 2023.
En outre, Le texte supprime l’interdiction systématique d’importer des boues d’épuration en France, qui est contraire au droit de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Paris en juin 2023. Ces boues sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation.
JORF n°0095 du 23 avril 2024 - NOR : ECOM2328155L
>> Ce texte met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.
Protection des consommateurs
Le texte permettra de renforcer la protection des consommateurs, de préciser les règles applicables aux sociétés ainsi que différents textes français dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.
Numérique
Le texte habilite le gouvernement à adapter par ordonnance, dans un délai de neuf mois, certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 "influenceurs ", afin de les mettre en conformité avec plusieurs textes européens : directive e-commerce, règlement sur les services numériques dit DSA ...Par ailleurs, cinq articles de cette loi sont abrogés car entrent dans le champ du règlement DSA.
Modification du Code général de la fonction publique
L’Article 36 modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé.
Le texte transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.
Modification du Code du travail
L’Article 37 introduit des modifications plus larges et plus détaillées au Code du travail, axées principalement sur l'amélioration des conditions de congé pour les salariés, notamment en cas de maladie ou d'accident.
Le droit français est mis en conformité avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie.
Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour.
Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.
Transition écologique
Le texte met en conformité le droit national avec plusieurs dispositions du Pacte vert pour l'Europe. Il permet d'assurer l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries (peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine).
Des dispositions sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (nouvelle sanction applicable aux importateurs) et sur le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES), en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime, figurent aussi dans le texte. La définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone est transposée en droit français. Des dispositions concernent les contrats de concessions aéroportuaires.
Un article adapte le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen adopté en 2023.
En outre, Le texte supprime l’interdiction systématique d’importer des boues d’épuration en France, qui est contraire au droit de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Paris en juin 2023. Ces boues sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation.
JORF n°0095 du 23 avril 2024 - NOR : ECOM2328155L
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