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Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements publics.
JORF n°0134 du 11 juin 2025 - NOR : ATDL2431604D
+++++++++++++++++++++++++++++
Arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif
>> Cet arrêté définit le contenu du dossier technique et de l'acte d'engagement, ainsi que le contenu du bilan pour les syndics d'intérêt collectif. Le présent arrêté précise donc :
- les pièces du dossier technique de demande d'agrément initial ;
- les pièces de l'acte d'engagement ;
- les pièces du bilan à l'issue de la troisième année à transmettre par le syndic d'intérêt collectif au titre des modalités de contrôle et, le cas échéant, de renouvellement de l'agrément.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs) ; administrateurs provisoires, notaires ; copropriétaires ; services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ; services des collectivités locales et leurs groupements publics.
JORF n°0134 du 11 juin 2025 - NOR : ATDL2431615A
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit agrément.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, copropriétaires, services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, services des collectivités locales et leurs groupements publics.
JORF n°0134 du 11 juin 2025 - NOR : ATDL2431604D
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Arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif
>> Cet arrêté définit le contenu du dossier technique et de l'acte d'engagement, ainsi que le contenu du bilan pour les syndics d'intérêt collectif. Le présent arrêté précise donc :
- les pièces du dossier technique de demande d'agrément initial ;
- les pièces de l'acte d'engagement ;
- les pièces du bilan à l'issue de la troisième année à transmettre par le syndic d'intérêt collectif au titre des modalités de contrôle et, le cas échéant, de renouvellement de l'agrément.
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs) ; administrateurs provisoires, notaires ; copropriétaires ; services de l'Etat et établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ; services des collectivités locales et leurs groupements publics.
JORF n°0134 du 11 juin 2025 - NOR : ATDL2431615A
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