Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts
>> Définir les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) et de l'abattement prévu à l'article 150 VE du même code dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs intermédiaires.
L'article 150 VE du CGI prévoit un abattement applicable, sous conditions, sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés sur le territoire de ces mêmes communes autres qu'en Corse.
Le présent arrêté précise que lesdites communes, mentionnées au quatrième alinéa du 7° du II de l'article 150 U du CGI et au 1° du A du I de l'article 150 VE du même code qui, conformément au VI du même article 150 VE, ne sont pas situées en Corse, s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles que définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires cédants de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ATDL2507352A
>> Définir les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) et de l'abattement prévu à l'article 150 VE du même code dans leur rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs intermédiaires.
L'article 150 VE du CGI prévoit un abattement applicable, sous conditions, sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés sur le territoire de ces mêmes communes autres qu'en Corse.
Le présent arrêté précise que lesdites communes, mentionnées au quatrième alinéa du 7° du II de l'article 150 U du CGI et au 1° du A du I de l'article 150 VE du même code qui, conformément au VI du même article 150 VE, ne sont pas situées en Corse, s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles que définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires cédants de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ATDL2507352A
Dans la même rubrique
-
JORF - Fixation du seuil de ressources du premier quartile pour l'attribution des logements sociaux
-
Actu - Acheter son logement en Île-de-France : les accédants au défi de la crise
-
Actu - Création d’un observatoire des logements vacants à Ajaccio avec l’appui du Cerema
-
Actu - Lancement de la campagne pour faciliter l'achat d'un premier logement
-
Actu - Valérie Létard confirme le succès de l’aide MaPrimeRénov’, la sanctuarisation du budget dédié, et précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour la bonne gestion et la poursuite de ce dispositif
Déconnexion
