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Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en oeuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. ".
Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique: " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : (...) / 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. ".
En l'espèce, la société requérante n'établit pas que les informations auxquelles la société attributaire aurait pu avoir accès par l'intermédiaire de son salarié comme par la diffusion accidentelle des données liées à l'exécution du précédent marché étaient susceptibles de créer à l'avantage de la société une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats et qu'en n'excluant pas cette société de la procédure l'Economat des armées aurait méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Conseil d'État N° 500255 - 2025-05-23
Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique: " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : (...) / 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. ".
En l'espèce, la société requérante n'établit pas que les informations auxquelles la société attributaire aurait pu avoir accès par l'intermédiaire de son salarié comme par la diffusion accidentelle des données liées à l'exécution du précédent marché étaient susceptibles de créer à l'avantage de la société une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats et qu'en n'excluant pas cette société de la procédure l'Economat des armées aurait méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique et méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Conseil d'État N° 500255 - 2025-05-23
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