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Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile
>> Ce décret vise principalement à:
- simplifier la procédure de vérification de l'aptitude médicale pour les conducteurs d’ambulances des services d’incendie et de secours (SIS) et des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), en modifiant l’article R. 221-10 du code de la route.
- uniformiser les terminologies dans le code de la route, en remplaçant les anciennes références aux « unités d'instruction et d'intervention » par les termes actuels « services d'incendie et de secours et formations militaires de la sécurité civile ».
- harmoniser les régimes de dérogation applicables à la circulation des véhicules de ces services.
- supprimer certaines dérogations existantes au nom de la sécurité routière.
----------------------
Contenu principal du décret
Simplification de l’aptitude médicale (Article 2)
Les conducteurs des ambulances des SIS et des FORMISC ne sont plus soumis à l’obligation d’attestation médicale prévue à l'article R. 221-10 du code de la route.
Modifications terminologiques (Articles 3 à 15)
Partout dans le code de la route, les anciennes expressions telles que « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacées par « services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile ».
Ces modifications visent à clarifier et uniformiser les règles applicables.
Ajustements techniques (notamment Article 15)
Mise à jour des limitations de charges des véhicules SIS et FORMISC :
Charge à l’essieu : max. 14 tonnes.
Poids total autorisé en charge pour véhicules à deux essieux : max. 28 tonnes.
JORF n°0128 du 3 juin 2025 - NOR : INTE2504835D
>> Ce décret vise principalement à:
- simplifier la procédure de vérification de l'aptitude médicale pour les conducteurs d’ambulances des services d’incendie et de secours (SIS) et des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), en modifiant l’article R. 221-10 du code de la route.
- uniformiser les terminologies dans le code de la route, en remplaçant les anciennes références aux « unités d'instruction et d'intervention » par les termes actuels « services d'incendie et de secours et formations militaires de la sécurité civile ».
- harmoniser les régimes de dérogation applicables à la circulation des véhicules de ces services.
- supprimer certaines dérogations existantes au nom de la sécurité routière.
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Contenu principal du décret
Simplification de l’aptitude médicale (Article 2)
Les conducteurs des ambulances des SIS et des FORMISC ne sont plus soumis à l’obligation d’attestation médicale prévue à l'article R. 221-10 du code de la route.
Modifications terminologiques (Articles 3 à 15)
Partout dans le code de la route, les anciennes expressions telles que « unités d’instruction et d’intervention » sont remplacées par « services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile ».
Ces modifications visent à clarifier et uniformiser les règles applicables.
Ajustements techniques (notamment Article 15)
Mise à jour des limitations de charges des véhicules SIS et FORMISC :
Charge à l’essieu : max. 14 tonnes.
Poids total autorisé en charge pour véhicules à deux essieux : max. 28 tonnes.
JORF n°0128 du 3 juin 2025 - NOR : INTE2504835D
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