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Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions d'une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental.
Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
Conseil d'État N° 493452 - 2025-05-20
Landot Avocats - Note complète
Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
Conseil d'État N° 493452 - 2025-05-20
Landot Avocats - Note complète
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