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Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
>> Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données pour évaluer l’expérimentation réalisée dans les territoires volontaires, en lien avec les collectivités, organismes de sécurité sociale, France Travail et autres partenaires.
Les objectifs sont d’analyser les effets sur le recours aux droits, les pratiques professionnelles, les organisations mises en place, les conséquences financières, et de formuler des préconisations ou bilans locaux.
Sont collectées diverses catégories de données concernant : les personnes éligibles aux droits sociaux (identité, situation familiale, logement, activité, éligibilité, ouverture de droits), leurs conjoints, les professionnels participant aux entretiens d’évaluation (identité, fonctions, diplômes) ainsi que les agents transmettant les données. Les données nominatives sont utilisées uniquement pour créer un identifiant pseudonymisé.
Les sous-traitants mandatés transmettent aux organismes de sécurité sociale et à France Travail les identifiants et codes géographiques nécessaires pour croiser les données et récupérer des informations complémentaires sur les droits et prestations ouverts, avec un historique de trois ans. Les fichiers de travail sont détruits après usage.
Seul le sous-traitant accède directement aux données personnelles. Les collectivités disposent de comptes limités à la transmission des données. Les destinataires finaux sont le comité scientifique (données pseudonymisées) et les collectivités (synthèses locales pseudonymisées), la DGCS recevant uniquement des fichiers limitant la réidentification.
La durée de conservation des données est limitée à la durée du marché d’évaluation, puis six mois maximum pour les données pseudonymisées conservées par le comité scientifique. Certaines données sont supprimées immédiatement après usage (ex. : identité après création de l’identifiant, données des entretiens après leur réalisation).
Les personnes concernées reçoivent une information sur leurs droits (conformément aux articles 13 et 14 du RGPD), soit au premier contact avec les collectivités, soit avant leur participation aux entretiens. Elles peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, limitation) auprès de la DGCS via le sous-traitant.
JORF n°0126 du 31 mai 2025 - NOR : TSSA2514027A
>> Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données pour évaluer l’expérimentation réalisée dans les territoires volontaires, en lien avec les collectivités, organismes de sécurité sociale, France Travail et autres partenaires.
Les objectifs sont d’analyser les effets sur le recours aux droits, les pratiques professionnelles, les organisations mises en place, les conséquences financières, et de formuler des préconisations ou bilans locaux.
Sont collectées diverses catégories de données concernant : les personnes éligibles aux droits sociaux (identité, situation familiale, logement, activité, éligibilité, ouverture de droits), leurs conjoints, les professionnels participant aux entretiens d’évaluation (identité, fonctions, diplômes) ainsi que les agents transmettant les données. Les données nominatives sont utilisées uniquement pour créer un identifiant pseudonymisé.
Les sous-traitants mandatés transmettent aux organismes de sécurité sociale et à France Travail les identifiants et codes géographiques nécessaires pour croiser les données et récupérer des informations complémentaires sur les droits et prestations ouverts, avec un historique de trois ans. Les fichiers de travail sont détruits après usage.
Seul le sous-traitant accède directement aux données personnelles. Les collectivités disposent de comptes limités à la transmission des données. Les destinataires finaux sont le comité scientifique (données pseudonymisées) et les collectivités (synthèses locales pseudonymisées), la DGCS recevant uniquement des fichiers limitant la réidentification.
La durée de conservation des données est limitée à la durée du marché d’évaluation, puis six mois maximum pour les données pseudonymisées conservées par le comité scientifique. Certaines données sont supprimées immédiatement après usage (ex. : identité après création de l’identifiant, données des entretiens après leur réalisation).
Les personnes concernées reçoivent une information sur leurs droits (conformément aux articles 13 et 14 du RGPD), soit au premier contact avec les collectivités, soit avant leur participation aux entretiens. Elles peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, limitation) auprès de la DGCS via le sous-traitant.
JORF n°0126 du 31 mai 2025 - NOR : TSSA2514027A
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