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Le 21 mai 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...).
Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
1. Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Pouvoirs accrus pour les organismes versant des aides (suspension préventive des aides pour suspicion de fraude, jusqu’à 6 mois).
Création d’un cadre juridique général dans le Code des relations entre le public et l’administration.
Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement.
Accès élargi au répertoire de la sécurité sociale pour les agents consulaires (lutte contre les fraudes à l’étranger).
Sanctions aggravées : jusqu’à 100 % de pénalités, requalification en crime (15 ans et 1 M€ d’amende) pour l’escroquerie en bande organisée.
Renforcement de la DGCCRF : pouvoirs d’enquête et de sanctions élargis.
Échanges d’informations accrus entre administrations (Anah, Ademe, CRE…).
2. Fraudes dans la rénovation énergétique
Réintroduction du délit de non-immatriculation au RNE (7 500 € d’amende).
Encadrement renforcé du label RGE :
- Obligation d’information du client et de présentation du justificatif.
- Suspension ou retrait du label en cas d’anomalies graves (fraudes, pratiques trompeuses…).
- Maintien du droit à l’aide pour les consommateurs même si le label est perdu en cours de chantier.
Encadrement de la sous-traitance :
- À partir de 2027, l’entreprise facturante doit être RGE, même en cas de sous-traitance.
- Limitation à deux niveaux de sous-traitance à partir de janvier 2026.
Sanctions contre les fraudes aux C2E et aux compteurs communicants (Linky, Gazpar).
3. Interdiction du démarchage téléphonique
Interdiction totale du démarchage (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux) pour la rénovation énergétique et MaPrimeAdapt’, sauf contrat existant.
Interdiction de principe dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026, sauf :
- Consentement libre et éclairé du consommateur.
- Appels concernant un contrat en cours (exception client).
Obligations des professionnels :
- Cesser immédiatement l’appel en cas de refus.
- Ne pas recontacter ni conditionner une vente à l’acceptation du démarchage.
Renforcement des sanctions pour abus de faiblesse.
Filtrage anti-spam des SMS autorisé.
Limitation de l’accès aux numéros fixes dans les annuaires : sur accord explicite des abonnés.
Sénat - Dossier législatif
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...).
Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.
1. Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Pouvoirs accrus pour les organismes versant des aides (suspension préventive des aides pour suspicion de fraude, jusqu’à 6 mois).
Création d’un cadre juridique général dans le Code des relations entre le public et l’administration.
Indus du RSA frauduleux : suppression des possibilités de remise ou d’effacement.
Accès élargi au répertoire de la sécurité sociale pour les agents consulaires (lutte contre les fraudes à l’étranger).
Sanctions aggravées : jusqu’à 100 % de pénalités, requalification en crime (15 ans et 1 M€ d’amende) pour l’escroquerie en bande organisée.
Renforcement de la DGCCRF : pouvoirs d’enquête et de sanctions élargis.
Échanges d’informations accrus entre administrations (Anah, Ademe, CRE…).
2. Fraudes dans la rénovation énergétique
Réintroduction du délit de non-immatriculation au RNE (7 500 € d’amende).
Encadrement renforcé du label RGE :
- Obligation d’information du client et de présentation du justificatif.
- Suspension ou retrait du label en cas d’anomalies graves (fraudes, pratiques trompeuses…).
- Maintien du droit à l’aide pour les consommateurs même si le label est perdu en cours de chantier.
Encadrement de la sous-traitance :
- À partir de 2027, l’entreprise facturante doit être RGE, même en cas de sous-traitance.
- Limitation à deux niveaux de sous-traitance à partir de janvier 2026.
Sanctions contre les fraudes aux C2E et aux compteurs communicants (Linky, Gazpar).
3. Interdiction du démarchage téléphonique
Interdiction totale du démarchage (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux) pour la rénovation énergétique et MaPrimeAdapt’, sauf contrat existant.
Interdiction de principe dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026, sauf :
- Consentement libre et éclairé du consommateur.
- Appels concernant un contrat en cours (exception client).
Obligations des professionnels :
- Cesser immédiatement l’appel en cas de refus.
- Ne pas recontacter ni conditionner une vente à l’acceptation du démarchage.
Renforcement des sanctions pour abus de faiblesse.
Filtrage anti-spam des SMS autorisé.
Limitation de l’accès aux numéros fixes dans les annuaires : sur accord explicite des abonnés.
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