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Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire
>> Cet arrêté qui codifie désormais l’ensemble des règles françaises en matière de sûreté portuaire dans le Code des transports (articles A5332-1 à A5332-800), concerne directement les collectivités territoriales dès lors qu’elles ont la gestion, l’exploitation ou la propriété de ports maritimes.
En effet, depuis les lois de décentralisation, une grande partie des ports français sont placés sous la responsabilité des régions, départements, communes ou groupements intercommunaux.
Les collectivités gestionnaires deviennent ainsi responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire sur leurs installations. Elles doivent notamment :
- établir et tenir à jour les plans de sûreté portuaire (PSP) conformes aux nouvelles normes ;
- procéder ou faire procéder aux évaluations de sûreté exigées ;
- recruter ou contractualiser avec des agents titulaires des nouvelles certifications de sûreté portuaire (ASP, ASIP, ACVS), avec des référentiels de formation harmonisés ;
- veiller à la formation continue obligatoire de leurs personnels impliqués dans la sûreté portuaire ;
- s’assurer que les équipements de contrôle, d’accès, de surveillance et de cybersécurité soient conformes aux nouvelles normes techniques ;
- tenir des registres et documents de suivi réglementaire pour répondre aux audits de l’État.
Par ailleurs, les collectivités doivent travailler en coordination étroite avec les services déconcentrés de l’État (préfets maritimes, DIRM, affaires maritimes), compétents pour l’approbation des évaluations et des plans de sûreté.
Cette nouvelle codification implique donc pour les collectivités des enjeux financiers (investissements dans les équipements et les formations), organisationnels (gestion des ressources humaines formées et certifiées), juridiques (mise en conformité des contrats de prestations de sûreté), et administratifs (suivi documentaire et audits réguliers).
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ATDT2501064A
>> Cet arrêté qui codifie désormais l’ensemble des règles françaises en matière de sûreté portuaire dans le Code des transports (articles A5332-1 à A5332-800), concerne directement les collectivités territoriales dès lors qu’elles ont la gestion, l’exploitation ou la propriété de ports maritimes.
En effet, depuis les lois de décentralisation, une grande partie des ports français sont placés sous la responsabilité des régions, départements, communes ou groupements intercommunaux.
Les collectivités gestionnaires deviennent ainsi responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire sur leurs installations. Elles doivent notamment :
- établir et tenir à jour les plans de sûreté portuaire (PSP) conformes aux nouvelles normes ;
- procéder ou faire procéder aux évaluations de sûreté exigées ;
- recruter ou contractualiser avec des agents titulaires des nouvelles certifications de sûreté portuaire (ASP, ASIP, ACVS), avec des référentiels de formation harmonisés ;
- veiller à la formation continue obligatoire de leurs personnels impliqués dans la sûreté portuaire ;
- s’assurer que les équipements de contrôle, d’accès, de surveillance et de cybersécurité soient conformes aux nouvelles normes techniques ;
- tenir des registres et documents de suivi réglementaire pour répondre aux audits de l’État.
Par ailleurs, les collectivités doivent travailler en coordination étroite avec les services déconcentrés de l’État (préfets maritimes, DIRM, affaires maritimes), compétents pour l’approbation des évaluations et des plans de sûreté.
Cette nouvelle codification implique donc pour les collectivités des enjeux financiers (investissements dans les équipements et les formations), organisationnels (gestion des ressources humaines formées et certifiées), juridiques (mise en conformité des contrats de prestations de sûreté), et administratifs (suivi documentaire et audits réguliers).
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ATDT2501064A
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