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Engrillagement des espaces naturels (solognisation) : le Préfet n’est pas tenu de délivrer des attestations selon lesquelles telle ou telle clôture serait, ou ne serait pas, conforme à la nouvelle législation.
La décision du TA d’Orléans du 5 mai 2025
Un particulier demandait au juge d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire avait refusé de constater la conformité de ses clôtures au regard des dispositions applicables de cette loi n° 2023-54 du 2 février 2023.
Bref le litige ne porte pas tant sur l’application de cette loi que sur le point de savoir si le préfet est, ou non, tenu de délivrer des sortes de certificats de conformité à celle-ci. Et à cette question le juge a répondu par la négative.
Landot Avocats - Note complète
TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168.
La décision du TA d’Orléans du 5 mai 2025
Un particulier demandait au juge d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire avait refusé de constater la conformité de ses clôtures au regard des dispositions applicables de cette loi n° 2023-54 du 2 février 2023.
Bref le litige ne porte pas tant sur l’application de cette loi que sur le point de savoir si le préfet est, ou non, tenu de délivrer des sortes de certificats de conformité à celle-ci. Et à cette question le juge a répondu par la négative.
Landot Avocats - Note complète
TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168.
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