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La dernière révision des règles européennes en matière d’aides publiques « de minimis » aux opérateurs économiques a permis de revoir à la hausse les montants susceptibles d’être octroyés (cf. notre article).
Elle a également imposé aux Etats membres l’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces aides dans un répertoire central, à compter du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général » et du régime Sieg et du 1er janvier 2027 pour le régime agricole.
Les autorités nationales ont fait le choix de mettre en place un registre national dont les données alimenteront le registre central de la Commission européenne.
Les collectivités territoriales devront y notifier les aides qu’elles octroient, mais la plateforme leur permettra aussi de connaître, avant de prendre une décision, le montant des aides déjà perçues par une entreprise. Elles sauront ainsi si l’aide qu’elles souhaitent octroyer ne dépasse pas le plafond admissible.
Source - AFCCRE
Afin de faire connaître la plateforme et ses modalités de fonctionnement, des webinaires se tiendront prochainement :
Webinaire n°1 : Présentation générale de l’interface utilisateurs le 12 juin à 10h (heure de Paris)
Webinaire n°2 : Focus sur l’import en masse de données le 18 juin à 10h (heure de Paris)
Les inscriptions à ces webinaires
Elle a également imposé aux Etats membres l’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces aides dans un répertoire central, à compter du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général » et du régime Sieg et du 1er janvier 2027 pour le régime agricole.
Les autorités nationales ont fait le choix de mettre en place un registre national dont les données alimenteront le registre central de la Commission européenne.
Les collectivités territoriales devront y notifier les aides qu’elles octroient, mais la plateforme leur permettra aussi de connaître, avant de prendre une décision, le montant des aides déjà perçues par une entreprise. Elles sauront ainsi si l’aide qu’elles souhaitent octroyer ne dépasse pas le plafond admissible.
Source - AFCCRE
Afin de faire connaître la plateforme et ses modalités de fonctionnement, des webinaires se tiendront prochainement :
Webinaire n°1 : Présentation générale de l’interface utilisateurs le 12 juin à 10h (heure de Paris)
Webinaire n°2 : Focus sur l’import en masse de données le 18 juin à 10h (heure de Paris)
Les inscriptions à ces webinaires
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