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Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
>> La situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: LOGL1930363D
>> La situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: LOGL1930363D
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