Outre-Mer - Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

>> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versement.

Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; caisse de sécurité sociale de Mayotte et caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021

JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : SSAS2034532D

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