Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
>> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche famille.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: SSAA1831055D
>> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche famille.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: SSAA1831055D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
