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Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs
>> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. C'est l'objet du présent décret qui fixe cette échéance au mardi 21 juillet 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du mois de septembre 2020
JORF n°0172 du 14 juillet 2020 - NOR: INTA2015888D
>> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. C'est l'objet du présent décret qui fixe cette échéance au mardi 21 juillet 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du mois de septembre 2020
JORF n°0172 du 14 juillet 2020 - NOR: INTA2015888D
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