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Outre-Mer

Outre-Mer - Publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2020



Outre-Mer - Publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans
Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.

JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : JUSC2023616D


 







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