Parl. / Modernisation du droit de l'outre-mer - Le Sénat a adopté le projet de loi

Texte adopté en navette > Ce projet de loi présente des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire mais aussi à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des mesures en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne et des mises à jour pour tenir compte des évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer.

Sénat - Projet de loi adopté avec modifications - 2015-06-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-422.html

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