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Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par le Parlement. L'article 82 bis avait été supprimé par la commission lors de son examen en première lecture au Sénat et n'a pas été réintroduit par la suite.
Assemblée Nationale - 2015- - Réponse Ministérielle N° 77810
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77810QE.htm
Assemblée Nationale - 2015- - Réponse Ministérielle N° 77810
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-77810QE.htm
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