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RH - Circulaire // Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/02/2024 )



RH - Circulaire // Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale
L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales  aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions.

Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts , sont exonérés de taxe sur les salaires les EPCE à raison des rémunérations qu'ils versent à compter du 1er janvier 2024.

BOFIP - Circulaire du 21/02/2024

BOI-TPS-TS-10-10-20  : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées



 

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