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La Défenseure des droits publie ce jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.
Lorsqu’un salarié d’une entreprise privée ou un agent public s’estime victime d’une discrimination, il peut signaler la situation à son employeur qui doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité. Lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.
L’enquête a pour objectif d’avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Si l’enquête interne confirme qu’une discrimination a eu lieu, et dans le cas où son auteur est identifié, celui-ci doit être sanctionné par l’employeur. Une méthodologie rigoureuse est donc essentielle.
Consulter la décision-cadre 2025-019
Source - Défenseur des droits
Lorsqu’un salarié d’une entreprise privée ou un agent public s’estime victime d’une discrimination, il peut signaler la situation à son employeur qui doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité. Lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.
L’enquête a pour objectif d’avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Si l’enquête interne confirme qu’une discrimination a eu lieu, et dans le cas où son auteur est identifié, celui-ci doit être sanctionné par l’employeur. Une méthodologie rigoureuse est donc essentielle.
Consulter la décision-cadre 2025-019
Source - Défenseur des droits
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