Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante qui estime que le refus de son employeur de lui faire bénéficier de plus de deux jours de télétravail ainsi que le refus de renouvellement de son détachement sont fondés sur le handicap de son enfant.
La réclamante a produit un faisceau d’indices permettant de présumer que le non-renouvellement de son détachement était en lien avec le handicap de sa fille. Elle a notamment fait valoir que quelques mois avant le non-renouvellement de son détachement, son employeur a refusé de maintenir en sa faveur un troisième jour de télétravail, jour supplémentaire qu’elle avait obtenu pour effectuer les soins requis par le handicap de sa fille. Son employeur n’a pas justifié cette décision par des considérations objectives liées, par exemple, au bon fonctionnement du service.
Dans le cadre du débat contradictoire, le Défenseur des droits a invité l’employeur de la réclamante à présenter ses observations, sans obtenir de réponse.
Le Défenseur des droits, en application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, a considéré qu’aucun élément objectif étranger aux demandes de la réclamante d’aménagement de ses conditions de travail liées au handicap de son enfant ne permet de justifier l’avis défavorable réservé au renouvellement de son détachement. La Défenseure des droits en a donc conclu que la réclamante a été victime d’une discrimination par association en raison du handicap de son enfant.
En application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a recommandé à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de procéder à la réparation de ses préjudices.
Défenseure des droits - Décision 2024-181 du 6 janvier 2025
La réclamante a produit un faisceau d’indices permettant de présumer que le non-renouvellement de son détachement était en lien avec le handicap de sa fille. Elle a notamment fait valoir que quelques mois avant le non-renouvellement de son détachement, son employeur a refusé de maintenir en sa faveur un troisième jour de télétravail, jour supplémentaire qu’elle avait obtenu pour effectuer les soins requis par le handicap de sa fille. Son employeur n’a pas justifié cette décision par des considérations objectives liées, par exemple, au bon fonctionnement du service.
Dans le cadre du débat contradictoire, le Défenseur des droits a invité l’employeur de la réclamante à présenter ses observations, sans obtenir de réponse.
Le Défenseur des droits, en application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, a considéré qu’aucun élément objectif étranger aux demandes de la réclamante d’aménagement de ses conditions de travail liées au handicap de son enfant ne permet de justifier l’avis défavorable réservé au renouvellement de son détachement. La Défenseure des droits en a donc conclu que la réclamante a été victime d’une discrimination par association en raison du handicap de son enfant.
En application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a recommandé à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de procéder à la réparation de ses préjudices.
Défenseure des droits - Décision 2024-181 du 6 janvier 2025
Mot de passe perdu
