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RH - Jurisprudence
Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits

Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits - 13/02/2020

Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires

Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires - 12/02/2020

Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté

Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté - 11/02/2020

Licenciement d’un collaborateur de cabinet, motivé par la rupture des liens de confiance

Licenciement d’un collaborateur de cabinet, motivé par la rupture des liens de confiance - 10/02/2020

Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux - 04/02/2020

DGA d'un département maintenu en activité, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante - Droits à pension

DGA d'un département maintenu en activité, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante - Droits à pension - 30/01/2020

Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent

Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent - 29/01/2020

Obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent, licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi

Obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent, licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi - 28/01/2020

Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé

Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé - 27/01/2020

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité - 23/01/2020

Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux

Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux - 22/01/2020

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne - 21/01/2020

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ? - 20/01/2020

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain - 15/01/2020

Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération

Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération - 13/01/2020

CDD - Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent

CDD - Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent - 10/01/2020

La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. - 09/01/2020

Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent

Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent - 08/01/2020

Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime

Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime - 07/01/2020

Décision mettant fin aux fonctions d'un agent après l'issue de son stage - Licenciement d'un agent public en congé maladie

Décision mettant fin aux fonctions d'un agent après l'issue de son stage - Licenciement d'un agent public en congé maladie - 06/01/2020

Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat

Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat - 24/12/2019

Changement d’affectation se traduisant par une modification de positionnement hiérarchique et une diminution sensible des responsabilités - Possibilité d'un recours devant le juge

Changement d’affectation se traduisant par une modification de positionnement hiérarchique et une diminution sensible des responsabilités - Possibilité d'un recours devant le juge - 23/12/2019

Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail

Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail - 16/12/2019

Agression sexuelle d’un agent par un collègue - Le bénéfice de la protection de la collectivité pour obtenir réparation d'un préjudice ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pour faute de la collectivité

Agression sexuelle d’un agent par un collègue - Le bénéfice de la protection de la collectivité pour obtenir réparation d'un préjudice ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pour faute de la collectivité - 13/12/2019

Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée

Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée - 11/12/2019

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent

Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent - 10/12/2019

Jour de carence pour maladie - Le Conseil d'Etat confirme la validité de la circulaire du 15 février 2018

Jour de carence pour maladie - Le Conseil d'Etat confirme la validité de la circulaire du 15 février 2018 - 06/12/2019

Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés

Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés - 05/12/2019

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? - 04/12/2019

Absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable - Responsabilité de l'administration

Absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable - Responsabilité de l'administration - 03/12/2019

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