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RH - Jurisprudence
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier - 26/02/2020

Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. - 25/02/2020

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail - 24/02/2020

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat - 21/02/2020

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire

Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire - 20/02/2020

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes - 19/02/2020

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation

Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation - 18/02/2020

Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses - 17/02/2020

Licenciement - Un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur

Licenciement - Un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur - 14/02/2020

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Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits - 13/02/2020

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Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires - 12/02/2020

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Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux - 04/02/2020

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Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent - 29/01/2020

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Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé - 27/01/2020

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité

Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité - 23/01/2020

Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux

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L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne - 21/01/2020

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?

Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ? - 20/01/2020

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain - 15/01/2020

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Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération - 13/01/2020

CDD - Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent

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La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. - 09/01/2020

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Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime

Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime - 07/01/2020

Décision mettant fin aux fonctions d'un agent après l'issue de son stage - Licenciement d'un agent public en congé maladie

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Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat

Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat - 24/12/2019

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