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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Accès pour les fonctionnaires au dispositif d'accès à la retraite progressive.

Rédigé par ID CiTé le 09/08/2016



La cessation progressive d'activité (CPA), prévue par les ordonnances no 82-297  et no 82-298  du 31 mars 1982, permettait aux agents en fin de carrière de réduire leur activité, sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services, tout en conservant une rémunération substantielle. 

L'article 54 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé les ordonnances précitées et par là-même tous les mécanismes de CPA. Il convient en premier lieu de rappeler que l'un des objectifs de la loi du 9 novembre 2010 était d'inciter les agents à allonger leur durée d'activité professionnelle. La CPA a donc été supprimée afin d'être en adéquation avec l'économie générale de cette nouvelle législation. 

A cet égard, pour accompagner l'allongement de la durée des parcours professionnels des fonctionnaires, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un protocole de revalorisation des carrières et des rémunérations longuement discuté avec les organisations syndicales. Prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il permet aux fonctionnaires de dérouler des carrières plus longues, offrant de réelles perspectives de revalorisation salariale sur plusieurs années.

Assemblée Nationale - 2016-08-02 - Réponse Ministérielle N° 89967 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89967QE.htm







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