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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Médecine du travail - Une mission en cours devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2015



Le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail correspond à une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels. 
En outre, les services de santé au travail sont constitués sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de son éventuel désaccord avec les tarifs pratiqués à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service. 
Enfin, s'agissant de l'évolution possible de la médecine du travail et des services de santé au travail, une mission sur l'aptitude, les examens médicaux et les enjeux qui s'y attachent a été engagée en novembre 2014. Elle devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif de médecine du travail.
Assemblée Nationale - 2015-04-28 - Réponse Ministérielle N° 72033
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72033QE.htm







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