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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 10/04/2017



Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d'autoriser le détachement réciproque d'une part, de militaires vers les corps et cadres d'emplois civils et, d'autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d'emplois civils dans des corps militaires. 

Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l'état militaire et des sujétions qu'il comporte. Ainsi, le décret d'application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d'être projetés sur des théâtres d'opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d'autres dispositifs permettent d'ores et déjà à des civils d'apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves. 

Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l'article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 23981 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123981.html







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