Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 70 du code civil indique que les futurs époux remettent à l'officier de l'état civil, qui doit célébrer le mariage, l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, afin de prendre en compte la distance entre la métropole et l'outre-mer, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 351) préconisait que l'extrait d'acte de naissance de la personne née outre-mer soit daté de moins de six mois. Cette disposition n'a pas été reprise dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, qui précise les pièces à fournir lors de la constitution du dossier de mariage (p.5).
Le développement de la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil par voie dématérialisée) permet désormais de transmettre rapidement les données des actes de l'état civil par voie dématérialisée dès lors que les maries de naissance et de mariage sont raccordées au dispositif.
Ainsi, la distinction faite par l'IGREC entre les actes de naissance détenus en métropole et outre-mer a été abandonnée et l'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance de la personne née outre-mer doit être daté de moins de trois mois.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5102 - 2025-04-08
Toutefois, afin de prendre en compte la distance entre la métropole et l'outre-mer, l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 351) préconisait que l'extrait d'acte de naissance de la personne née outre-mer soit daté de moins de six mois. Cette disposition n'a pas été reprise dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, qui précise les pièces à fournir lors de la constitution du dossier de mariage (p.5).
Le développement de la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil par voie dématérialisée) permet désormais de transmettre rapidement les données des actes de l'état civil par voie dématérialisée dès lors que les maries de naissance et de mariage sont raccordées au dispositif.
Ainsi, la distinction faite par l'IGREC entre les actes de naissance détenus en métropole et outre-mer a été abandonnée et l'extrait avec indication de la filiation de l'acte de naissance de la personne née outre-mer doit être daté de moins de trois mois.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5102 - 2025-04-08
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Mot de passe perdu
