// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Rép. Ministérielles

Régies et publicité sur les vêtements de travail - Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2020



Régies et publicité sur les vêtements de travail - Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux
La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.

En effet, aux termes de l'article L. 1111-1 du CCP, "un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent".

Or, dans le cas d'espèce, la fourniture de vêtements et d'équipements par une société au profit d'une collectivité territoriale pourrait être considérée comme une prestation de services, si elle répondait aux besoins de la personne publique (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593), dont la contrepartie consisterait en l'octroi par cette dernière d'avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire. En effet, le caractère onéreux d'un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d'une somme d'argent, mais peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé par l'acheteur pour obtenir la prestation commandée, tel qu'un abandon de recettes (CE, Ass., 4 novembre 2005, n° 247298 ).

En deuxième lieu, la fourniture de vêtements et d'équipements dans le cadre d'un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ainsi qu'à l'image du service public. Ainsi, la publicité réalisée par une personne publique au profit d'un opérateur économique n'est possible que si elle n'est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s'insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public (CE, avis, 19 novembre 1987, n° 342940, s'agissant de l'insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6 novembre 2002, M. Molinier, n° 234271) .

En troisième et dernier lieu, une telle prestation ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité et de neutralité des agents publics prévues à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni constituer un conflit d'intérêts que l'article 25 bis de cette même loi définit comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions".

Sénat - R.M. N° 01910  - 2020-01-09

 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?