C.M. / Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen

Extrait de compte-rendu"…Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2014-11-20

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