Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017

- par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

- par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),

- par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700185N - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42163.pdf

Dans la même rubrique

Actu - Régions - Les intercommunalités et la Région Bourgogne-Franche-Comté s’allient pour la réindustrialisation
JORF - Régions - Fonds de soutien à l'apprentissage - montant et répartition aux régions et à la collectivité de Corse
Actu - La dimension territoriale disparaît-elle de la Politique de Cohésion ?
Actu - Régions - Les Régions engagent le dialogue Etat-Régions des mobilités
Actu - Régions - Financement et investissement dans les gouvernements régionaux locaux doivent être protégé

Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017

Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement

Actu - Régions - Les intercommunalités et la Région Bourgogne-Franche-Comté s’allient pour la réindustrialisation

JORF - Régions - Fonds de soutien à l'apprentissage - montant et répartition aux régions et à la collectivité de Corse

Actu - La dimension territoriale disparaît-elle de la Politique de Cohésion ?

Actu - Régions - Les Régions engagent le dialogue Etat-Régions des mobilités

Actu - Régions - Financement et investissement dans les gouvernements régionaux locaux doivent être protégé

JORF - Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements.

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Déclaration de l’état d'urgence

JORF - Régions - Fonds de soutien à l'apprentissage - montant et répartition aux régions et à la collectivité de Corse

JORF - Outre-Mer - Martinique et Guadeloupe - Modification des redevances pour les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz

RH - Actu // Huit organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.

Parl. - Nouvelle-Calédonie - Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et loi du 15 avril 2024 portant report du renouvellement généra

RH - Doc // Protection des agents : le rôle de l'employeur public

RH - Jurisprudence // Sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour avoir notamment procédé à l'enregistrement de ses supérieurs, à leur insu, lors de la séance du conseil de discipline

RH - Circulaire // Réévaluation du plafond annuel du «forfait télétravail » au titre de l’année 2024 dans la fonction publique

RH - Actu // Top départ à la nouvelle offre de service retraite CNRACL

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles