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A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
Ainsi, l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (article L. 4332-9 du CGCT).
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509695N - 2015-05-15
Ainsi, l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse (article L. 4332-9 du CGCT).
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509695N - 2015-05-15
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