Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
>> Ce décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure.
Il précise notamment les catégories de données concernées, les délais dans lesquels les données doivent être transmises, ainsi que les modalités de cette transmission.
D'autre part, il modifie l'article 6 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en supprimant la référence de la redevance de marché aux unités d'œuvre prévues et en précisant les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités organisatrices de la mobilité régionale concernant les services de transport ferroviaire conventionnés.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2122-4-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services de transport ferroviaire.
JORF n°0168 du 22 juillet 2025 - NOR : ATDT2410350D
>> Ce décret est relatif, d'une part, à la transmission au gestionnaire d'infrastructure, par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des transports, des données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d'infrastructure.
Il précise notamment les catégories de données concernées, les délais dans lesquels les données doivent être transmises, ainsi que les modalités de cette transmission.
D'autre part, il modifie l'article 6 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 en supprimant la référence de la redevance de marché aux unités d'œuvre prévues et en précisant les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités organisatrices de la mobilité régionale concernant les services de transport ferroviaire conventionnés.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2122-4-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices compétentes pour l'organisation des services de transport ferroviaire.
JORF n°0168 du 22 juillet 2025 - NOR : ATDT2410350D
Dans la même rubrique
-
JOUE - Régions - Approbation des lignes directrices pour la clôture des programmes Feader mis en œuvre par les États membres pour la période 2014-2022
-
Circ. Régions - Modalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Exercice 2025
-
JORF - Outre-Mer - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et TAAF - Extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
-
JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
-
JORF - Régions - Réforme de l’établissement public foncier de Hauts-de-France
