Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer vise premièrement à resserrer le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en insistant notamment sur la prévention des troubles à l'ordre public, sur la protection des personnes investies d'une mission de service public, sur l'attention à porter à la délinquance des mineurs et sur la nécessité de mettre en œuvre et d'animer la stratégie départementale de lutte contre la délinquance.
L'instruction vise ensuite à renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine en améliorant le dispositif de dissuasion, de détection et d'interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire et en mettant en œuvre une démarche systématique et exhaustive de recherche des fraudes liées à l'immigration clandestine par une mobilisation accrue du CODAF.
L'instruction vise enfin à préciser strictement les directives applicables en matière de séjour et d'éloignement, à décrire les mesures d'organisation des services à mettre en œuvre pour faire face à la hausse de la demande d'asile et à figer les critères permettant à certains jeunes adultes en réussite scolaire d'entrer dans un parcours de régularisation.
Circulaire NOR : INTV2139319J du 12/01/2022
L'instruction vise ensuite à renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine en améliorant le dispositif de dissuasion, de détection et d'interpellation des personnes entrant irrégulièrement sur le territoire et en mettant en œuvre une démarche systématique et exhaustive de recherche des fraudes liées à l'immigration clandestine par une mobilisation accrue du CODAF.
L'instruction vise enfin à préciser strictement les directives applicables en matière de séjour et d'éloignement, à décrire les mesures d'organisation des services à mettre en œuvre pour faire face à la hausse de la demande d'asile et à figer les critères permettant à certains jeunes adultes en réussite scolaire d'entrer dans un parcours de régularisation.
Circulaire NOR : INTV2139319J du 12/01/2022
Dans la même rubrique
-
PARL - Outre-Mer - Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
