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La présente instruction rappelle les modalités d'élaboration du rapport annuel sur les aides allouées aux entreprises par les collectivités locales en 2024, conformément à l'article L. 1511-1 du CGCT.
Obligation de transmission du rapport à la Commission européenne
Le règlement (UE) n° 2015/1589 impose aux États membres de fournir chaque 30 juin un rapport sur les aides aux entreprises accordées l'année précédente.
En France, cette obligation est déclinée dans l'article L. 1511-1 du CGCT, chargeant les régions d'établir ce rapport. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) consolide ces données et répond aux sollicitations de la Commission européenne via le système SARI 2.
Ce recensement annuel est distinct de celui sur les aides aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général (SIEG), ainsi que de l'obligation de transparence des aides supérieures à 100 000 euros publiées sur le site TAM.
Les régions doivent transmettre leur rapport avant le 31 mai 2025.
DGCL Instruction
Annexe tableau
Annexe dépenses aides d'Etat 2024
Annexe transmission région
Obligation de transmission du rapport à la Commission européenne
Le règlement (UE) n° 2015/1589 impose aux États membres de fournir chaque 30 juin un rapport sur les aides aux entreprises accordées l'année précédente.
En France, cette obligation est déclinée dans l'article L. 1511-1 du CGCT, chargeant les régions d'établir ce rapport. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) consolide ces données et répond aux sollicitations de la Commission européenne via le système SARI 2.
Ce recensement annuel est distinct de celui sur les aides aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général (SIEG), ainsi que de l'obligation de transparence des aides supérieures à 100 000 euros publiées sur le site TAM.
Les régions doivent transmettre leur rapport avant le 31 mai 2025.
DGCL Instruction
Annexe tableau
Annexe dépenses aides d'Etat 2024
Annexe transmission région
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