J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

>> Ce décret rend applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, sous réserve d'adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises.

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19800 - texte n° 15 - NOR: AFSA1408187D

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