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Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé
>> Il est créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l'exploitation des données transmises en application de l'article L. 232-21-2, aux fins d'études relatives à la situation et au parcours des personnes qui y sont enregistrées.
Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l'article D. 232-39-I du Code de l'action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données.
1. Un fichier intitulé "PERSONNE" contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur.
2. Un fichier intitulé "APA" contenant les informations sur le plan d'aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l'APA.
3. Un fichier intitulé "ASH" contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l'ASH ainsi que les montants versés au titre de l'ASH.
Les trois fichiers comportent les groupes de variables décrites par cet arrêté
JORF n°0064 du 17 mars 2018 - NOR: SSAE1733140A
>> Il est créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l'exploitation des données transmises en application de l'article L. 232-21-2, aux fins d'études relatives à la situation et au parcours des personnes qui y sont enregistrées.
Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l'article D. 232-39-I du Code de l'action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données.
1. Un fichier intitulé "PERSONNE" contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur.
2. Un fichier intitulé "APA" contenant les informations sur le plan d'aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l'APA.
3. Un fichier intitulé "ASH" contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l'ASH ainsi que les montants versés au titre de l'ASH.
Les trois fichiers comportent les groupes de variables décrites par cet arrêté
JORF n°0064 du 17 mars 2018 - NOR: SSAE1733140A
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